Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juin 2016, Mme Pascale JAOUEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia, chargée du service du tribunal d'instance de Bastia, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 7 mars 2017 pour une durée de trois ans.