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Décret du 19 janvier 2017

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Un décret permet à une juge de prendre un congé sans solde pendant trois ans si elle le demande.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour trois ans à sa demande.

Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juin 2016, Mme Pascale JAOUEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia, chargée du service du tribunal d'instance de Bastia, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 7 mars 2017 pour une durée de trois ans.

Décret du 19 janvier 2017