JORF n°0018 du 21 janvier 2017

Décret du 19 janvier 2017

Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2017 et jusqu'au 30 septembre 2017.