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Décret du 19 janvier 1996

portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement et organisation du ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

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Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, M.

Gérard Terrien, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité de M. Gérard Terrien.

M. GERARD TERRIEN,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. GERARD TERRIEN.

Décret du 19 janvier 1996