JORF n°0044 du 21 février 2015

DÉCRET du 19 février 2015

Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015. Mme Claudia Abramovici, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 1er septembre 2015.