JORF n°0044 du 21 février 2015

DÉCRET du 19 février 2015

Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Isabelle NICOLLE, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2015.