Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 1er juin 2006.
Décret du 19 février 2007
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Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 1er juin 2006.
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