JORF n°44 du 21 février 1998

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chargé, à titre intérimaire, des fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chargé, à titre intérimaire, des fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.