JORF n°44 du 21 février 1996

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Griffith,
administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Davillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Charles Griffith.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Griffith,

administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Davillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Charles Griffith.