JORF n°44 du 21 février 1992

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Christian Oquet, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,

inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Christian Oquet, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.