En vigueur depuis le 21 février 1988
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à cinquante ares.
Décret du 19 février 1988
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à cinquante ares.
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En vigueur depuis le 21 février 1988
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à cinquante ares.
cite
En vigueur depuis le dimanche 21 février 1988
Source : Légifrance
Décret 1988-02-19 art. 3