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Décret du 19 février 1988

autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'ordonnance n° 67-824 du 23 septembre 1967, la loi n° 77-1459 du 29 décembre 1977, la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 et la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, et notamment ses articles 15, 16, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'ordonnance n° 67-824 du 23 septembre 1967, la loi n° 77-1459 du 29 décembre 1977, la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 et la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, et notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) ;

Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret n° 69-825 du 28 août 1969, le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 et le décret n° 81-217 du 10 mars 1981 ;

Vu le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret n° 69-618 du 13 juin 1969, le décret n° 78-1073 du 8 novembre 1978 et le décret n° 81-218 du 10 mars 1981 ;

Vu le décret du 25 février 1983 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Maine à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 86-598 du 14 mars 1986 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

Vu les avis favorables des préfets, commissaires de la République des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,

En vigueur depuis le 21 février 1988

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan agréée par arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986 est autorisée à exercer le droit de préemption, institué par l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée, dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, à l'exclusion :

  • des zones urbaines, telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
  • des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

En vigueur depuis le 21 février 1988

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe est fixée à cinquante ares.

Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger, en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les zones des plans d'occupation des sols à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres en cours de remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.

En vigueur depuis le 21 février 1988

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est autorisée, dans les limites indiquées à l'article 4 ci-dessous, à bénéficier des dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion des communes énumérées ci-après :

Département de la Loire-Atlantique : communes d'Indre, de Nantes, de Saint-Herblain et de Saint-Sébastien ;

Département de Maine-et-Loire : communes d'Angers et de Trélazé.

En vigueur depuis le 21 février 1988

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à cinquante ares.

En vigueur depuis le 21 février 1988

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

En vigueur depuis le dimanche 21 février 1988

Décret du 19 février 1988
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