Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'un magistrat
Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé sans solde pour trois ans à partir de mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2016, M. Michel Quammie, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2017 et pour une durée de trois ans.
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