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Décret du 19 décembre 2016

portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les magistrats

Résumé. Un juge peut maintenant prendre un congé sans salaire pendant trois ans à partir de mars 2017.

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Disponibilité d'un magistrat

Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé sans solde pour trois ans à partir de mars 2017.

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2016, M. Michel Quammie, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2017 et pour une durée de trois ans.

Décret du 19 décembre 2016