JORF n°299 du 27 décembre 2003

Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 29 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec traversant le département de la Charente est abrogé.


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Version 1

Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 29 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec traversant le département de la Charente est abrogé.