Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Patrice Hernu, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.