Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.