Décret du 19 décembre 1994

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Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion:

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.

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Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion:

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
  • des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.

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