JORF n°294 du 20 décembre 1994

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion:
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
- des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.


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Version 1

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion:

- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

- des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.