Assesseurs titulaires

M. Bruty (Francis), premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Massy (Jean-Louis), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. de Mathan (Georges), juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Maunand (Yves), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Chaumaz (Marie-Agnès), juge au tribunal de grande instance de Créteil.