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Décret du 19 décembre 1910

Article 30

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Article 30

Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions de l'article 28 du présent décret.

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Créé le 20 décembre 1910 · Abrogé le 16 mars 2017

Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions de l'article 28 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au mercredi 15 mars 2017

Source : Légifrance