Décret du 19 décembre 1910

Article 14

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Article 14

Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous les dénominations indiquées aux articles 11, 12 et 13 qui précèdent, des confitures et gelées contenant plus de 40 grammes d'eau pour 100 grammes de produits et des marmelades contenant plus de 45 grammes d'eau pour 100 grammes de produit.

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Créé le 20 décembre 1910 · Abrogé le 20 août 1985

Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous les dénominations indiquées aux articles 11, 12 et 13 qui précèdent, des confitures et gelées contenant plus de 40 grammes d'eau pour 100 grammes de produits et des marmelades contenant plus de 45 grammes d'eau pour 100 grammes de produit.

Relations

cite

cite  Décret 1910-12-19 art. 11, art. 12, art. 13

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au lundi 19 août 1985

Source : Légifrance