Décret du 19 avril 2004

Article 64

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Article 64

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, la certification du service fait.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, la certification du service fait.

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