En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Noëlle Le Deun, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
Décret du 19 avril 2004
Article 35
Article 35
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Noëlle Le Deun, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
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