Décret du 19 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.

Historique des versions

Source : Légifrance