Art. 1er. - M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Décret du 19 avril 2000
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Art. 1er. - M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
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