Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Bricout et Philippe Colombani, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.