Décret du 19 avril 2000

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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de MM. Michelson et Parlos, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de MM. Michelson et Parlos, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

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