Décret du 19 avril 2000

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Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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