Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Patrice Bersac, Mme Véronique Py et M. Jean-François Soumet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.