Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 19 avril 2000
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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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