Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Patrice Bersac, Mme Véronique Py et M. Jean-François Soumet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 19 avril 2000
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Patrice Bersac, Mme Véronique Py et M. Jean-François Soumet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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