Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent décret.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du directeur départemental des services fiscaux en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental de l'équipement de Tarn-et-Garonne chargé de la police des eaux; en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution des prescriptions du présent décret.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'exploitation.
Il sera responsable:
1o Des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages;
2o Des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages.