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Décret du 19 avril 1947

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Article 8

Si les conclusions des deux experts sont divergentes, un troisième expert, dont l'avis sera déterminant, est choisi sur la liste prévue à l'article 1er. A défaut d'accord amiable, ce troisième expert est désigné, à la diligence du ministre chargé des arts, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le lieu de la découverte se trouve situé.

Le tiers expert accomplit sa mission dans les conditions prévues aux articles précédents.

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Créé le 22 avril 1947 · Abrogé le 27 mai 2011

Si les conclusions des deux experts sont divergentes, un troisième expert, dont l'avis sera déterminant, est choisi sur la liste prévue à l'article 1er. A défaut d'accord amiable, ce troisième expert est désigné, à la diligence du ministre chargé des arts, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le lieu de la découverte se trouve situé.

Le tiers expert accomplit sa mission dans les conditions prévues aux articles précédents.

Relations

cite

cite  Décret 1947-04-19 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 avril 1947 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance