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Décret du 19 avril 1947

Article 7

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Article 7

Les experts constatent les résultats de leur expertise dans un seul et même rapport revêtu de leurs deux signatures. En cas d'avis différents, ils exposent séparément les motifs de leur divergence d'opinion et indiquent leurs conclusions.

Ils remettent leur rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au ministre chargé des arts, dans le délai que celui-ci leur a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois.

Le ministre transmet sans délai un exemplaire du rapport à chacune des parties intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1947 · Abrogé le 27 mai 2011

Les experts constatent les résultats de leur expertise dans un seul et même rapport revêtu de leurs deux signatures. En cas d'avis différents, ils exposent séparément les motifs de leur divergence d'opinion et indiquent leurs conclusions.

Ils remettent leur rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au ministre chargé des arts, dans le délai que celui-ci leur a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois.

Le ministre transmet sans délai un exemplaire du rapport à chacune des parties intéressées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 avril 1947 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance