Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 22 avril 1947 · Abrogé le 27 mai 2011
Les experts constatent les résultats de leur expertise dans un seul et même rapport revêtu de leurs deux signatures. En cas d'avis différents, ils exposent séparément les motifs de leur divergence d'opinion et indiquent leurs conclusions.
Ils remettent leur rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au ministre chargé des arts, dans le délai que celui-ci leur a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois.
Le ministre transmet sans délai un exemplaire du rapport à chacune des parties intéressées.