Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 22 avril 1947 · Abrogé le 27 mai 2011
Les experts sont dispensés de prêter serment. Ils accomplissent simultanément leur mission. Ils avisent au moins quinze jours à l'avance et par lettre recommandée du jour et de l'heure de leurs opérations les ayants droit ainsi que les représentants du ministre chargé des arts désignés pour suivre l'expertise.