Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 22 avril 1947 · Abrogé le 27 mai 2011
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Propriété des objets archéologiques trouvés par l'État
Lorsque, à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, celui-ci revendique, par application des dispositions de l'article L. 531-11 du code du patrimoine, un ou plusieurs des objets trouvés, la propriété de ces objets est attribuée par priorité, quelle que soit leur valeur, à l'Etat, à charge par lui de verser au propriétaire du terrain une indemnité égale à la moitié de cette valeur.