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Décret du 19 avril 1947

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Article 4

Lorsque, à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, celui-ci revendique, par application des dispositions de l'article L. 531-11 du code du patrimoine, un ou plusieurs des objets trouvés, la propriété de ces objets est attribuée par priorité, quelle que soit leur valeur, à l'Etat, à charge par lui de verser au propriétaire du terrain une indemnité égale à la moitié de cette valeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1947 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des objets archéologiques trouvés par l'État

Résumé. L'État peut garder des objets trouvés lors de fouilles, mais doit payer la moitié de leur valeur au propriétaire du terrain.

Lorsque, à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, celui-ci revendique, par application des dispositions de l'article L. 531-11 du code du patrimoine, un ou plusieurs des objets trouvés, la propriété de ces objets est attribuée par priorité, quelle que soit leur valeur, à l'Etat, à charge par lui de verser au propriétaire du terrain une indemnité égale à la moitié de cette valeur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 26 mai 2011

En résumé. Le texte de référence pour la revendication d'objets trouvés lors de fouilles a été mis à jour, passant d'une loi validée à un article du code du patrimoine.

En vigueur du mardi 22 avril 1947 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance