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Décret du 19 avril 1947

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Article 2

L'expertise est confiée à deux experts choisis sur la liste prévue à l'article précédent, l'un par le ministre chargé des arts, l'autre par le ou les ayants droit aux découvertes faites au cours des fouilles ou aux trouvailles fortuites.

Le ministre chargé des arts notifie aux ayants droit le nom de l'expert qu'il a désigné, ainsi qu'une copie intégrale et certifiée de la liste des experts, et les invite à choisir sur cette liste leur expert.

Dans un délai de deux mois à dater de cette notification, fait par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, les intéressés doivent informer le ministre, également par lettre recommandée, du choix de leur expert et de l'acceptation de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1947 · Abrogé le 27 mai 2011

L'expertise est confiée à deux experts choisis sur la liste prévue à l'article précédent, l'un par le ministre chargé des arts, l'autre par le ou les ayants droit aux découvertes faites au cours des fouilles ou aux trouvailles fortuites.

Le ministre chargé des arts notifie aux ayants droit le nom de l'expert qu'il a désigné, ainsi qu'une copie intégrale et certifiée de la liste des experts, et les invite à choisir sur cette liste leur expert.

Dans un délai de deux mois à dater de cette notification, fait par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, les intéressés doivent informer le ministre, également par lettre recommandée, du choix de leur expert et de l'acceptation de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 avril 1947 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance