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Décret du 19 avril 1947

Article 10

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Article 10

Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 avril 1947 · Abrogé le 27 mai 2011

Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 22 avril 1947 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance