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DÉCRET du 19 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour trois ans

Résumé. Une juge peut prendre un congé de trois ans à partir du 1er septembre 2014, si elle le demande et que le Président de la République est d'accord.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour trois ans à partir du 1er septembre 2014, sur sa demande et avec l'accord du Président de la République.

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.

DÉCRET du 19 août 2014