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DÉCRET du 19 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Disponibilité d'une magistrate pour trois ans

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé sans solde de trois ans à partir d'octobre 2014.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour trois ans à partir d'octobre 2014.

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Isabelle Monteils, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 octobre 2014, pour une durée de trois ans.

DÉCRET du 19 août 2014