Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET du 19 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge pour un an

Résumé. Un juge peut prendre un an de congé sans solde à partir du 1er août 2014.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge

Résumé. Une juge est mise en disponibilité pour un an à partir du 1er août 2014, sur sa demande.

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Josiane de Valicourt, juge à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bayonne, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2014, pour une durée d'un an.

DÉCRET du 19 août 2014