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DÉCRET du 19 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les magistrats

Résumé. Un juge peut prendre une année de congé sans solde pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé sans solde pour convenances personnelles pendant un an.

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Marc Meslin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 septembre 2014, pour une durée d'un an.

DÉCRET du 19 août 2014