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DÉCRET du 19 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les fonctionnaires de la justice

Résumé. Un fonctionnaire de la justice peut prendre un an de congé sans solde pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'un fonctionnaire de la justice

Résumé. Un fonctionnaire de la justice est autorisé à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles pendant un an.

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, M. Jérôme Dupré, premier substitut à l'administration centrale de la justice, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 1er août 2014 au 1er septembre 2015.

DÉCRET du 19 août 2014