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DÉCRET du 19 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Un juge peut prendre un an de congé pour des raisons personnelles à partir de septembre 2014.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour convenances personnelles pendant un an à partir de septembre 2014.

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Danielle Piquion, conseiller à la cour d'appel de Versailles, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.

DÉCRET du 19 août 2014