JORF n°0192 du 21 août 2014

DÉCRET du 19 août 2014

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.