Tribunal de grande instance de Belley
Juge : Mme Isabelle Marguerite-Ebert, épouse Clair, professeur.
Décret du 19 août 1998
Tribunal de grande instance de Belley
Juge : Mme Isabelle Marguerite-Ebert, épouse Clair, professeur.
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Tribunal de grande instance de Belley
Juge : Mme Isabelle Marguerite-Ebert, épouse Clair, professeur.
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