Cour d'appel de Besançon

Conseillère : Mme Claire Vigne, épouse Vignes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon du second grade, en remplacement de M. Garrabos.

Juge placée auprès du premier président, sur sa demande : Mme Chantal Convert, épouse Giraud, juge au tribunal de grande instance de Dijon, chargée du service du tribunal d'instance de Dijon, en remplacement de Mlle Bugeon, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.