Tribunal de grande instance de Bressuire
Vice-président du second grade : M. Bernard Delextrat, juge audit tribunal, poste créé.
Décret du 19 août 1998
Tribunal de grande instance de Bressuire
Vice-président du second grade : M. Bernard Delextrat, juge audit tribunal, poste créé.
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Vice-président du second grade : M. Bernard Delextrat, juge audit tribunal, poste créé.
Source : Légifrance