Tribunal de grande instance de Bayonne

Juge, sur sa demande : M. Jean-Pierre Lajournade, juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance de Thionville.

Juge d'instruction : Mme Jocelyne Rubantel, épouse Monchiet, juge au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de M. Lauque.