Cour d'appel de Bourges

Tribunal de grande instance de Châteauroux

Juge d'instruction, sur sa demande : M. Michel Bonnieu, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Zuchowicz.

Procureur de la République : M. Christian Ponsard, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Girard.