Décret du 19 août 1998

Tribunal de grande instance de Tours

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Levery.

Historique des versions

Tribunal de grande instance de Tours

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Levery.