Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Patrick Labia, MM. Claude Girault, Jean-Christophe Moraud et Laurent Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.